Soutenir l’investissement dans les activités considérées comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'Outre-Mer.
L’article 199 undecies du Code Général des Impôts définit les conditions de l’investissement (lieu, activité,…) donnant droit à une réduction d’impôt plafonnée. Elle peut atteindre 47,5 % à 65% du montant des investissements productifs (hors taxes et subventions publiques) selon le lieu et l’activité.
Il consiste à acquérir des parts d’un domaine viticole dont la gestion est confiée à un exploitant ayant démontré ses compétences techniques et commerciales.
Fiscalité des plus-values : en cas de cession de parts, on applique le régime des plus-values immobilières. La plus-value taxable est calculée en tenant compte d’une réduction par année de détention au-delà de la cinquième année de détention (exonération acquise après 30 ans) et d’un abattement forfaitaire de 1.000 euros.
Fiscalité des successions et donations : un avantage fiscal important : la transmission est exonérée à hauteur de 75% dans la limite de 76.000 € par bénéficiaire et à hauteur de 50% au-delà de ce seuil. Ces avantages sont acquis si vous avez détenu les parts pendant 2 ans et que le bénéficiaire les conserve pendant 5 ans.
Fiscalité à l’I.S.F : les parts de G.F.V à capital fixe détenues depuis plus de 2 ans sont exonérées à hauteur de 75% dans la limite de 76.000 € et à hauteur de 50% au-delà de ce seuil.
Vous pouvez bénéficier du prix propriétaire à l'achat d'une quantité de bouteille liée au nombre de parts acquises.
